Soutien aux petites communes investissant dans le logement social: pas de nouvelles mesures, indique le secrétaire d'Etat chargé du Logement et de l'Urbanisme

Le Gouvernement envisage-t-il des «mesures compensatoires» qui permettraient aux petites communes qui ont investi dans la construction de logements sociaux, de percevoir tout ou partie des sommes dues à la collectivité, au terme d'une instruction pour surendettement - principalement les loyers impayés -? «De telles mesures montreraient que l'État soutient les petites communes à faible potentiel fiscal, et par ailleurs très impliquées au titre des politiques sociales», précise la sénatrice Nicole Bonnefoy dans sa question orale sans débat (1). Dans sa réponse, le secrétaire d’Etat chargé du Logement et de l'Urbanisme rappelle les garanties dont peuvent bénéficier les communes. Pour cette raison, «il n'apparaît pas souhaitable d'instaurer un dispositif supplémentaire. Une aide qui serait fonction du type ou de la personnalité du bailleur contreviendrait à la justice sociale et poserait un problème d'ordre constitutionnel.» Il rappelle l’existence de ces «filets sociaux» instaurés en faveur de ces personnes: «ainsi, les aides personnelles au logement sont revalorisées dès que le bénéficiaire est au chômage en vue de l'aider à avoir un taux d'effort soutenable, et ce sans attendre la date de revalorisation annuelle de ces aides.» Si cette aide de droit ne suffit pas, poursuit le secrétaire d’Etat, «il existe d'autres garanties, telles que celles qui sont accordées par Action logement, anciennement 1% logement - c'est la garantie LOCA-PASS dans le parc public. Cet organisme peut prendre en charge jusqu'à dix-huit mois de loyers impayés. Citons aussi les aides octroyées par les Fonds de solidarité pour le logement, les FSL.» En tant que bailleur social, la commune concernée a aussi «intérêt à mobiliser ces aides publiques pour garantir ses revenus locatifs.» Enfin, conclut le secrétaire d’Etat, «si la garantie n'existe pas ou est épuisée, le FSL peut également être sollicité, puisqu'il a vocation, dans chaque département, à accorder des aides financières aux ménages défavorisés en cas d'impayés locatifs ou de charges d'énergie ou d'eau. Les FSL sont, depuis 2005, sous la responsabilité des conseils généraux, auxquels l'État verse une compensation annuelle égale au minimum à 93,5 millions d'euros. Ils aident chaque année environ 500.000 ménages, dont 60.000 au titre des impayés locatifs.» (1) Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée dans le JO Sénat du 28/10/2009. Voir le texte complet de la question et de sa réponse: lien ci-dessous.

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